Non soutenu
Amendement n°II-CF134 · après l'article 59, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2023
I. – Après le premier alinéa de l’article L2334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétentes pour financer les écoles supérieures d’art et de design territoriales sont exonérées de la minoration prévue à l’alinéa précédent. »
II. – Le 1 de l’article L1431‑8 du code général des collectivités territoriales, est complété par les deux phrases suivantes :
« Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces subventions peuvent également être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé à l’article L. 5211‑29 du présent code prend en compte cette imputation. »
« La ministre de la Culture Rima Abdul Malak avait demandé en mai dernier à Pierre Oudart, directeur général de l’Institut national supérieur d’enseignement artistique Marseille Méditerranée (Inseamm), de « conduire une mission-flash relative aux écoles supérieures d’art et de design territoriales » (ESADT) qui traversent un « contexte de grande tension ». Il a notamment préconisé « un coup de pouce sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements qui financent ». »
« Le présent amendement propose de retenir deux outils complémentaires pour y répondre sans surcout pour l’État puisqu’il s’agit d’une redistribution interne des enveloppes entre les intercommunalités au profit de celles qui supportent le financement des ESADT. L’ajout d’une enveloppe budgétaire reste possible par l’État mais elle ne fait pas l’objet du présent amendement. »
« La première formulation de modification législative exonère de prélèvement sur la DGF pour deux années les intercommunalités qui supportent les ESADT ce qui donne un levier de court terme. »
« La seconde formulation permet de majorer durablement les dotations d’intercommunalité du fait du coefficient d’intégration fiscal, il aura un effet de long terme accentuant la redistribution sur le temps long. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.