Retiré
Amendement n°II-CF790 · avant l'article 50, insérer l'article suivant · déposé le 19 octobre 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il présente notamment les financements dédiés à la vidéoprotection et au « contre-discours » et leurs résultats respectifs en matière de réduction de la criminalité et de prévention de la radicalisation.
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de clarifier le rôle du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et l'utilisation des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). »
« Porté par le programme 216, le FIPD est abondé à hauteur 62,4 millions d'euros. Loin d'être consacré exclusivement à la prévention de la délinquance (38,4 millions d'euros), ce budget est également consacré à la sécurisation (10 millions d'euros) et à la prévention de la radicalisation (13,7 millions d'euros). Ces deux dernières actions doivent faire l'objet d'une évaluation fine quant à leur efficacité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.