I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La prime de transition énergétique est distribuée sans condition minimale de niveau de performance énergétique du logement au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le Gouvernement a annoncé une réforme d’ampleur des aides publiques à la rénovation énergétique, travaux rendus de plus en plus urgents pour les ménages au regard des contraintes nouvelles qui pèsent sur leur quotidien et leur logement : hausse sensible des factures, interdiction progressive de la location des « passoires thermiques » (logements classés G+ à E), marché immobilier sous tension. »
« Cette réforme, qui n’a donné lieu à aucune consultation officielle, doit entrer en vigueur dès le 1 er janvier 2024. Elle vise à obliger les propriétaires de passoires thermiques (F et G dans un premier temps), quelles que soient leurs conditions de revenus, à réaliser des rénovations dites « globales » avec a minima trois sauts de classe, faisant intervenir un bouquet de travaux (isolations, chauffage décarboné, ventilation…) s’ils souhaitent pouvoir bénéficier des aides publiques de l’Agence nationale pour l’habitat (aides MaPrimeRénov’, Anah). »
« Concrètement, le projet de loi de finances pour 2024 va priver les propriétaires de passoires des aides publiques à la rénovation énergétique, sauf s’ils réalisent de très lourds travaux avec un reste à charge de plusieurs dizaines de milliers d’euros. A titre d’illustration, pour un ménage de la classe moyenne – un pompier, par exemple - en passoire, 30 000 euros en moyenne resteraient à financer, aides déduites. Il est évident que tous les Français n’auront pas la possibilité d’entreprendre de tels travaux et d’engager les sommes nécessaires. »
« Les propriétaires de ces 12 millions de logements ne pourront donc plus prétendre aux aides MaPrimeRénov’, là où leur rénovation est pourtant urgente. La ministre de la Transition énergétique a confirmé en septembre devant les membres du Conseil Supérieur de l’Energie que le Gouvernement « assumait ce risque ». »
« Le présent amendement vise donc à garantir l’éligibilité des ménages propriétaires de passoires énergétiques aux aides publiques MaPrimeRénov’ dans le cas d’au moins un geste de rénovation énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.