Adopté
Amendement n°II-CF1341 · avant l'article 50, insérer l'article suivant · déposé le 20 octobre 2023
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il évalue en particulier ses modes de gestion, les critères d’attribution des différentes aides et ses besoins de financement.
« L’action sociale de l’ONACVG s’exerce à travers différents types d’actions et par l’intermédiaire de ses services de proximité, implantés dans chaque département, en outre-mer, au Maroc et en Algérie. »
« L’Office offre une assistance administrative pour un suivi personnalisé de chaque ressortissant et propose des interventions financières variées (secours, aides, participations, avances remboursables et prêts sociaux). Il est également sollicité dans la mise en œuvre du statut de pupille de la Nation, dans le cadre du financement des frais de reconversion professionnelle des ressortissants et propose une assistance en faveur de ceux résidant à l’étranger. »
« Or, depuis 2016 et la parution du rapport d’information sur l’évolution de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui avait mis en lumière des dysfonctionnements juridiques et budgétaires plus aucune communication gouvernementale n’a été faite à son sujet. »
« Cet amendement propose donc au Gouvernement d’apporter des précisions à la représentation nationale sur ces questions »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.