Après le 6° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. »
« Dans le cadre de la lutte contre la fraude sous toutes ses formes, le renforcement de la complémentarité entre les différents services, et leurs coopérations. »
« Pour cela, la mise en commun de fichiers utilisés par diverses administrations et la possibilité pour les services anti-fraudes d’y avoir accès constitue un axe majeur. »
« Ainsi, cet amendement a pour objectif de permettre aux comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi qu’aux membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude d’accéder, dans le cadre de leur mission, aux informations contenues dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.