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Rejeté Amendement n°CF51 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023

L’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Franck Allisio et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, il est proposé de permettre aux URSSAF de prendre des mesures conservatoires dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude des entreprises. Ces dispositions élargissent ainsi le champ des outils à leur disposition afin d’assurer au mieux leur mission. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.