Irrecevable
Amendement n°CF139 · article 5 · déposé le 4 novembre 2023
Amendement n°CF139 — Article 5
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Hors-délais.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.