Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 312‑76 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1 er janvier 2024 et le 1 er Janvier 2027 est prévue par décret.
Le présent article ne s’applique pas aux gaz naturels combustibles consommés après le 1 er janvier 2027.
Le décret mentionné au quatrième alinéa précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1 er janvier 2027. ».
« Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, le tarif réduit dont bénéficient les entreprises dites énergo-intensives et soumises au système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour leurs consommations de gaz naturel combustible. »
« Dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat que les écologistes ont proposé, la France doit progressivement diminuer son soutien aux entreprises énergo-intensives en cohérence avec les objectifs affichés dans la mise en place du budget vert. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.