Rejeté
Amendement n°CF102 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF102 — Article 35
Déposé par
Eva Sas et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART) de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203. »
« L’Autorité de régulation des transports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvelles ces dernières années. La transposition du quatrième paquet ferroviaire européen (2018-2019) a étendu les compétences de l’Autorité dans le domaine de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a élargi ses domaines de compétences à de nouveaux secteurs : la régulation des activités de gestionnaire de l’infrastructure, de gestionnaire technique ainsi que des prestations de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France ainsi que la régulation du secteur des services numériques de mobilité. »
« Enfin, la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (dite loi « DDADUE ») a confié à l’Autorité de nouvelles compétences dans le secteur aéroportuaire et en matière routière. »
« Pour assumer ces nouvelles compétences, ses effectifs ont augmenté de 62,5 ETPT en 2015 à 102 ETPT en 2022. Or, entre 2015 et 2021, la subvention pour charges de service public (SCSP) s’était maintenue autour de 11 millions d’euros avant d’être majorée, mais insuffisamment, à 14 millions d’euros en 2022. Aussi, chaque année, l’ART doit-elle puiser dans ses réserves pour financer ses charges. Cette situation anormale ne peut pas se prolonger indéfiniment. »
« Le niveau de réserves de l’ART est particulièrement sensible, car, en tant qu’autorité publique indépendante (API), elle est son propre assureur. Or, exposée à de nombreux contentieux de par ses missions, elle pourrait un jour avoir à verser des indemnisations si elle devait perdre un litige. »
« Aussi, ce manque de moyens est-il de nature à mettre en cause l’indépendance et les capacités d’action de l’autorité. »
« Pour cette raison, cet amendement propose de rehausser de 1 millions d’euros la SCSP de l’ART afin qu’elle s’établisse à 16 millions d’euros en 2024. »
« Afin de gager cette augmentation du budget du programme 203 « Infrastructures et services de transports » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 1 millions d’euros au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » via son action n° 07 « Pilotage, support, audit et évaluations», et ce au profit de l’action n° 47 « Fonctions support» du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.