Rejeté
Amendement n°CF130 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF130 — Article 35
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Malgré certaines avancées, le chemin vers l’égalité reste encore long. »
« La culture du viol et les stéréotypes de genre demeurent omniprésents dans notre société et entrainent inégalités, sexisme, harcèlement, et des violences psychologiques et sexuelles contre les femmes. »
« En 2021, 113 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, déjà plus de 100 depuis le 1 er janvier 2022 ; les femmes réalisent encore 77 % des tâches ménagères, sont les plus touchées par la précarité de l’emploi et gagnent en moyenne 16,8 % de moins que les hommes à équivalent temps plein. »
« Le groupe écologiste-NUPES s’est engagé, lors de l’élection présidentielle et les élections législatives, à demander sans relâche 1 milliard d’euros pour protéger les femmes contre toutes les formes de violences. Tel est l’objet du présent amendement. »
« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES a été contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Le présent amendement vise à doter l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, de 40 millions d’euros supplémentaires, pris sur l’action 17 « financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.