Rejeté
Amendement n°CF335 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF335 — Article 35
Déposé par
Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose de concrétiser dans le budget 2024, les annonces de la Première ministre concernant la “nouvelle donne ferroviaire”. »
« Dans un rapport publié en juillet 2023, l’Autorité de Régulation des Transports (ART) a modélisé la trajectoire financière correspondant au scénario dit “scénario de transition écologique” annoncé par la Première ministre lors de la remise du dernier rapport du Comité d’Orientation des Infrastructures »
« L’ART constate que si ce scénario permet d’assurer la pérennité du réseau avec un indice de consistance des voies moyen (ICV) qui s’améliore pour toutes les catégories de lignes d’ici 2042 et dépasse même la valeur cible pour l’ensemble du réseau structurant, il demeure néanmoins insuffisant pour préserver et rajeunir la totalité du réseau de lignes dessertes fines du territoire. Le bon entretien et le rajeunissement du réseau de lignes de desserte fine du territoire est pourtant indispensable pour permettre un développement de l’offre de transport ferroviaire sur tout le territoire et offrir ainsi une solution de mobilité alternative à la voiture individuelle. »
« L’ART propose ainsi un scénario dit “scénario maximaliste” (figure 30) qui permet de préserver et de rajeunir l’ensemble du réseau ferroviaire grâce à un effort de renouvellement et de modernisation du réseau structurant de 121 Mds€1 sur la période 2022-2042 soit un effort annuel de 6 Mds€. L’investissement dans l’entretien du réseau de lignes de desserte fine du territoire est lui porté à 12 Mds€ sur la même période soit un effort annuel entre 500 M€ et 600 M€. »
« Le scénario tendanciel prévoyant un investissement dans le renouvellement et la modernisation du réseau structurant de 50 Mds€ sur la période 2022-2042 soit 2,5 Md€ par an et un investissement annuel de 180 M€ par an dans les lignes de desserte fine du territoire il est donc nécessaire d'accroître dès 2024 les investissements d’entretien et de modernisation de : 3,5 Mds€ sur le réseau structurant, 400 M€ sur les lignes de desserte fine du territoire. »
« Afin de concrétiser la “nouvelle donne ferroviaire”, il est donc proposé d’abonder de 3,9 Mds€ le programme nouvellement créé “Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer en parallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du programme n°203. Les crédits permettant d'abonder en CP le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits issu du programme n°345 "Service public de l'énergie”. »
« Cet amendement a été rédigé par le Réseau Action Climat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.