Rejeté
Amendement n°CF392 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF392 — Article 35
Déposé par
Sébastien Peytavie et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour »
« permettre à chaque enfant en situation de handicap d’avoir accès au matériel pédagogique adapté »
« reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la CDAPH. »
« La Conférence nationale du handicap au printemps a annoncé la création d’un fond matériel »
« pédagogique adapté qui pourra être mobilisé pour offrir le plus rapidement possible des outils »
« d’aide à la scolarisation pour les élèves qui en ont besoin. Budgété par le PLF 2024, ce fonds »
« nouvellement créé doit permettre d’améliorer la couverture des notifications (prescriptions) de »
« matériel pédagogique adapté. »
« Pourtant, les cibles de 2024 à 2026 visent une hausse progressive du taux de couverture pour »
« atteindre 85 % seulement en fin de période. Elles ne visent pas les 100 %, contrairement au taux de »
« couverture AESH. »
« Afin que les prescriptions soient entièrement couvertes, cet amendement, issu d’une proposition »
« d’APF France Handicap, propose d’augmenter le budget dédié de 13 millions d’euros (18 682 x »
« 700 €, prix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel adapté le plus »
« souvent demandé) sur l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du »
« programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autre part, afin de »
« respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur le programme »
« 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission. Nous appelons ainsi à la »
« levée du gage par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.