Rejeté
Amendement n°CF395 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF395 — Article 35
Déposé par
Sébastien Peytavie et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santé représentent plus de 49 millions de »
« tonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone en France, selon le think tank « The Shift Project). »
« Les établissements de santé et médico-sociaux représentent également annuellement 2 % de la »
« consommation énergétique nationale, plus de 700 000 tonnes de déchets, 1,5 milliard de repas et »
« 400 à 1200 litres d’eau par lit et par jour. »
« S’il n’est pas question de réduire la quantité ou la qualité des soins proposés, le secteur de la santé a »
« lui aussi pleinement son rôle à jouer pour répondre aux défis environnementaux et énergétiques »
« auxquels nous faisons face. Il en va justement de leur capacité à pouvoir maintenir une offre de soin »
« de qualité et à la hauteur des besoins de la population dans un contexte d’urgence climatique sans »
« précédent. »
« Le présent projet de loi de finances et de financements de la sécurité sociale pour 2024 brille par »
« leur aveuglement total au défi que représente la résilience de notre système de santé, alors que la loi »
« pour la programmation des finances publiques acte la stagnation des dépenses de santé jusqu’en »
« 2027. »
« A cet égard, le groupe Ecologiste rappelle que réduire l’empreinte carbone des établissements de »
« santé ne signifiera jamais maintenir les hôpitaux dans un état de sous-financement permanent, au »
« détriment de l’offre de soin. La transition écologique des établissements de santé et médico-sociaux »
« ne pourra se faire sans un investissement massif de l’État. »
« Nous devons accélérer la rénovation énergétique des bâtiments en intégrant des équipements de »
« production d’énergie renouvelable et en allant vers des bâtiments respectueux de l’environnement. »
« Si plusieurs initiatives sont allées dans ce sens dans certains centres hospitaliers ces dernières »
« années, nous ne pouvons en rester aux stades de l’expérimentation isolée. C’est d’autant plus un »
« enjeu que les factures énergétiques peuvent peser jusqu’à 10 % du budget d’un établissement de »
« santé et que le contexte inflationniste est une menace permanente sur les finances des structures »
« sanitaires. »
« Il est également urgent d’entamer une réflexion plus large sur la question de la mobilité. Le secteur »
« des transports représente à lui seul 16 % des émissions de CO2 de la santé. Nous devons généraliser »
« les plans de mobilité dans les établissements de santé et médico-sociaux pour que chaque »
« établissement soit à même de proposer une solution de mobilité douce et/ou partagée à chaque »
« employé.e. C’est non seulement un pré-requis environnemental mais c’est une pression de moins »
« sur le budget du personnel soignant. »
« Enfin, il est urgent de relocaliser dès maintenant les secteurs de production indispensables au bon »
« fonctionnement du secteur sanitaire. La gestion à flux tendu des stocks a entraîné la pénurie de »
« matériel de protection, de dépistage et de soin lors de la crise du coronavirus. La transition »
« écologique de notre système de santé passe nécessairement par la garantie de la souveraineté »
« sanitaire de notre pays et par l’introduction de critères environnementaux ambitieux dans la »
« commande publique. »
« Asthmes, problèmes pulmonaires, maladies cardiovasculaires… Les coûts de santé liés à la »
« pollution de l’air en France représentent entre 20 et 30 milliards d’euros par an : c’est le serpent qui »
« se mord la queue. Alors que nous venons de connaître l’été le plus chaud jamais enregistré dans le »
« monde, nous n’avons plus le temps pour la logique des petits pas, des initiatives isolées et de »
« l’expérimental. »
« Le Gouvernement a engagé 10 milliards d’euros supplémentaires en 2024 pour accélérer la »
« transition écologique. Toutefois, nous n’avons actuellement aucune garantie sur l’intégration du »
« secteur social et médico-social dans ces financements. »
« Dans un contexte où l’hôpital public subit une détresse permanente, organisée par des années »
« d’austérité budgétaire, ces mesures demeureront insuffisantes si elles ne s’inscrivent pas dans un »
« plan pluriannuel d’ampleur tel que celui que nous proposons, fixé à 1 500 000 000 € pour cette »
« année. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en »
« crédits de paiement : »
« -il prélève un milliard d’euros à l’action 03- Aides à l’acquisition de véhicules propres du »
« programme « Énergie, climat et après-mines » et 500 000 000 € à l’action 11 - Soutien dans les »
« zones non interconnectées au réseau métropolitain du programme « Service public de l’énergie » »
« - il transfère 1 500 000 000 € vers un nouveau programme « Fonds pour la transition écologique du »
« secteur social et médico-social » »
« Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de »
« finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une »
« baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous appelons à »
« la levée du gage par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.