Rejeté
Amendement n°CF396 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF396 — Article 35
Déposé par
Sébastien Peytavie et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement, issu d’une proposition du groupe socialiste, a pour objectif de renforcer le budget »
« alloué à l’Agence Bio pour mettre en œuvre une campagne de communication sur les bienfaits de »
« l’alimentation bio. »
« En effet, le développement de l’agriculture biologique est clé dans la diminution de l’utilisation de »
« pesticides, afin d’augmenter la qualité de l’eau et contribuer aux objectifs du plan Ecophyto. »
« Cela fait de l’Agence Bio un partenaire pertinent de l’Ademe, de l’OFB et des agences de l’eau »
« dans la préservation des sols, de l’eau et de la biodiversité. »
« Cette enveloppe vise à renforcer un premier montant de 5 millions d’euros proposé par le »
« Gouvernement pour la sensibilisation du grand public et des consommateurs sur les impacts positifs »
« pour la santé et la nature des produits bio. »
« L’objectif de ce renforcement est d’atteindre l’ambition de campagnes comme celle sur la sobriété »
« énergétique qui a nécessité 10 millions d’euros de dépenses. »
« La valorisation des productions biologiques est un enjeu de santé public majeur, ceux-ci étant »
« nettement meilleurs pour la santé commune en particulier celle des agriculteurs en raison de »
« l’absence de l’utilisation de pesticides, ainsi que celle des femmes enceinte et de leurs foetus. »
« La cohorte Bionutrinet de l’Inserm a également démontré que plus la part de bio augmente dans »
« l’alimentation plus les comportements sont favorables à la santé : moins de viande pour équilibrer »
« les coûts, plus de légumineuses, plus de fruits à coque, plus de fruits et légumes, plus d’exercice, »
« moins d’alcool. »
« L’objectif gouvernemental reste de 18 % des surfaces en bio en 2027 et 21 % en 2030, mais nous ne »
« sommes plus aujourd’hui sur cette trajectoire. »
« La consommation peine à jouer son rôle de locomotive dans la conversion, la part du bio dans la »
« consommation des foyers n’est que de 6,1 %. »
« Les pays européens champions de la consommation de produits bio, qui en mangent entre 9 et 12 % »
« comme l’Allemagne, la Suède, l’Autriche ou le Danemark ont consacré d’importants budgets pour »
« informer et éduquer à la consommation de bio. »
« En communiquant massivement, la France stimulera sa demande intérieure et pourra maintenir la »
« place de leader de la production bio en Europe. »
« Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet »
« amendement : »
« - abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 15 »
« « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204 »
« « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », »
« - diminue d’autant les AE/CP de l’action 02 intitulée « Ségur investissement du PNRR » du »
« programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et »
« reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du »
« volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » »
« Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la »
« Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever le gage. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.