Rejeté
Amendement n°CF398 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF398 — Article 35
Déposé par
Sébastien Peytavie et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Écologiste appelle à répondre aux besoins urgents de prise en charge de »
« la santé mentale et psychique de la population. Il propose d’augmenter les moyens dédiés au budget »
« « Santé mentale » de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des »
« malades», actuellement de 1,17 millions d’euros, à hauteur de 500 000€. »
« Nous faisons face à une crise sans précédent de la santé mentale en France. Comme le rappel le »
« rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par »
« les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles »
« psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé »
« publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du »
« coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans »
« précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique »
« France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes »
« précaires. »
« La principale réponse du gouvernement pour répondre à cette détérioration constante de la santé »
« mentale des plus fragiles est aujourd’hui un dispositif, « Monsoutienpsy », qui, un an et demi après »
« son lancement, est, au mieux un échec, au pire un gâchis monumental d’argent public au détriment »
« d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français. »
« Malgré l’annonce des 170 millions d’euros supplémentaires alloués à ce dispositif, c’est bel et bien »
« l’essence même de « Monsoutienpsy » qui est inopérante pour répondre aux besoins psychiques de »
« la population. D’abord, l’obligation de passer par un médecin généraliste pour bénéficier du »
« dispositif, dont l’expertise en santé mentale, limitée par rapport à celle d’un psychologue clinicien, »
« s’avère être d’un profond mépris envers le corps des métiers de la santé mentale. De plus, le temps »
« thérapeutique est un travail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 8 séances lorsqu’un »
« travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à »
« seulement 8 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive »
« le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à »
« modérés » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la »
« population. »
« Les centres médico-psychologiques, pourtant pierre angulaire de l’offre ambulatoire, ne font guère »
« l’objet d’une ambition plus sérieuse du gouvernement. L’annonce de 800 équivalents temps plein »
« supplémentaires sur 3 ans, sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…), »
« demeure totalement insuffisante pour pallier les besoins toujours plus pressants du secteur, alors que »
« le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous peut aller jusqu’à 3 ans. »
« Les associations dédiées à la promotion de la santé mentale, ultimes remparts face à une politique »
« de la santé mentale au stade quasi démissionnaire, font aujourd’hui face à un accroissement de la »
« demande et une stagnation des moyens alloués, dans un contexte inflationniste qui grève leurs »
« budgets. »
« A défaut de pouvoir réaffecter les crédits alloués au dispositif low-cost « MonSoutienPsy » vers »
« l’embauche de 2500 postes de psychologues en CMP, nous appelons, a minima, à doter »
« suffisamment les associations qui contribuent à la prévention de la souffrance psychique, à la lutte contre la stigmatisation des maladies mentales ou encore à la promotion de la santé mentale communautaire. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en »
« crédits de paiement : »
« - il prélève 500 000 euros sur l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 »
« « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des »
« recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur »
« investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »
« - il transfère 500 000 euros vers l’action 14 « prévention des maladies chroniques et qualité de vie »
« des malades » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soin » »
« Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de »
« finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une »
« baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons »
« la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses »
« propositions du groupe Écologiste-NUPES de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique. »
« Ces propositions, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées »
« par le présent amendement, ont été balayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative et du »
« Gouvernement en première partie du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.