Rejeté
Amendement n°CF400 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF400 — Article 35
Déposé par
Sébastien Peytavie et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement d'appel, issu d’une proposition du groupe La France Insoumise, nous »
« souhaitons alerter sur l’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAM qui engendre de multiples »
« conséquences, notamment concernant l’indemnisation des victimes de la Dépakine. »
« Ces victimes ne sont pécuniairement pas suffisamment indemnisées. Souvent les montants accordés »
« ne peuvent pas couvrir l’entièreté du préjudice causé, avec des séquelles à vie et dont la prise en »
« charge financière est extrêmement lourde. De plus, l’ONIAM ne dispose pas de suffisamment de »
« personnel. Cette situation de sous-effectif entraîne inévitablement des délais très longs de traitement »
« des dossiers d’indemnisation. Dans certains cas, des victimes décèdent avant de voir leur demande »
« aboutir. »
« Ces graves défaillances laissent des familles dans le désarroi le plus complet. Et, comble de »
« l’injustice, le premier coupable de cette situation, le laboratoire SANOFI, se déleste de toute »
« responsabilité et refuse d’indemniser les victimes ! C’est donc l’argent public qui continue »
« d’indemniser les victimes pendant que Sanofi fait état de dividendes record. »
« L’association APESAC mène ce combat depuis de nombreuses années mais rien ne change. »
« Pendant que Sanofi s’en tire à bon compte se cachant derrière des délais de justice interminables, »
« les familles souffrent. Il est grand temps d’obliger ces laboratoires à réparer les préjudices causés. »
« Par cet amendement, nous proposons donc de transférer des crédits de l’action 02 « Aide »
« médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie » à hauteur de 1 million d'euros en »
« autorisations d'engagement et 1 million d'euros en crédits de paiement, pour abonder de 1 million »
« d’euros en Autorisations d’Engagements et en Crédit de Paiement le programme « Contribution au »
« fonds d'indemnisation ONIAM des victimes de la dépakine » nouvellement créé. »
« Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la »
« Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.