Rejeté
Amendement n°CF402 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF402 — Article 35
Déposé par
Sébastien Peytavie et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Des compétitions sportives internationales marqueront les années 2024 à 2026. Celles-ci créent un »
« engouement pour les paris sportifs. De manière générale, l’activité des paris sportifs en ligne est »
« marquée par une croissance spectaculaire de 44 %, soit 8 milliards d’euros de paris en 2021. »
« Pourtant jouer comporte des risques d’addiction et Santé Publique France relève que 62 % du »
« chiffre d’affaires issus des paris sportifs proviennent des addictions. Par ailleurs, 72 % des parieurs »
« ont entre 18 et 35 ans et plus d’un tiers des 15-17 ans disent avoir déjà parié, alors que les jeunes »
« sont 6 fois plus susceptibles de développer une addiction. »
« Le présent amendement, issu d’une recommandation d’Addictions France, propose ainsi d’ouvrir »
« des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationale d’information sur l’addiction aux »
« paris sportifs, notamment dans le cadre des compétitions internationales. Spots télévisés, affiches, »
« réseaux sociaux sont autant de canaux susceptibles de diffuser la campagne. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en »
« crédits de paiement : »
« - il prélève 3 millions d’euros sur l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du »
« programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » »
« - il transfère 3 millions d’euros vers un nouveau programme « Campagne publique d’information »
« sur l’addiction aux paris sportifs » »
« Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de »
« finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une »
« baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons »
« la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses »
« propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF »
« écologique. Ces propositions, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles »
« dépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par le dogmatisme fiscal de la »
« majorité relative et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.