Rejeté
Amendement n°CF404 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF404 — Article 35
Déposé par
Sébastien Peytavie et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la mise en place d’un arrêt de travail sans délai »
« de carence de 13 jours par an pour les personnes salariées et agentes du public atteintes de »
« menstruations incapacitantes, également connu sous le nom de "congé menstruel". »
« Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les »
« femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de »
« 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant la plupart du temps par des douleurs »
« très souvent insupportables pendant les règles. Ces souffrances, qui peuvent être aussi douloureuses »
« qu’une crise cardiaque, constituent aussi les symptômes d’autres pathologies gynécologiques telles »
« que le fibrome ou le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), qui toucherait en France près »
« d’une femme sur dix. »
« In fine, une personne menstruée sur deux souffre de règles douloureuses, liées ou non à une »
« pathologie sous-jacente. Les souffrances liées aux menstruations peuvent ainsi être aussi »
« douloureuses qu’une crise cardiaque. »
« Pourtant, ces douleurs demeurent encore aujourd’hui largement invisibilisées, voire objet de »
« moqueries et de discriminations, dans le monde du travail, encore dominé par le culte éminemment »
« masculin de la performance. A ce titre, 65 % des femmes en activité salariée ont déjà été »
« confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail et 14 % sont régulièrement forcées de »
« s’absenter. »
« La question des menstruations, en particulier celle des menstruations incapacitantes, est une »
« question de santé publique. Ainsi, lever le tabou sur les règles dans la société, et plus »
« particulièrement dans le monde du travail implique que la santé menstruelle et que les besoins des »
« personnes en capacité de menstruer soient pleinement reconnus et intégrés. »
« Car ce n’est plus aux femmes de s’adapter au monde du travail, mais au monde du travail de »
« s’adapter à leurs réalités, et leurs besoins menstruels en font pleinement partie. »
« Force est de reconnaître que le monde du travail a encore énormément d’efforts à produire pour »
« adapter les postes de travail en prenant en compte la santé des salariés, en particulier la santé »
« menstruelle et gynécologique. Toutefois, il n’est pas normal que des femmes souffrant le martyre au »
« point de s’évanouir soit forcées de se rendre au travail pour répondre aux diktats du présentéisme. Il »
« est encore plus injuste qu’elles pâtissent de préjudices économiques si, à bout, elles décident de »
« poser un arrêt de travail avec délai de carence ou un jour de congé. »
« Face à cette injustice propre à un monde du travail encore sexiste, le groupe Ecologiste appelle ainsi »
« à la mise en place d’un arrêt pour menstruation incapacitante de 13 jours annuels, intégralement pris »
« en charge par la Sécurité Sociale et sans jours de carence pour les personnes salariées et »
« fonctionnaires. Un certificat attestant des menstruations incapacitantes remis une fois par an par un »
« médecin déclencherait l’ouverture de cet arrêt de travail, dont les 13 jours pourraient être posés »
« librement via la plateforme Ameli, sans avoir ainsi à informer l’employeur du motif de l’absence. »
« Le montant de 100 000 000 est calculé sur la base d’un taux de recours à 50% par les personnes »
« atteintes de menstruations incapacitantes, bien qu’il s’agisse d’une estimation largement supérieure à la réalité. Les entreprises ayant mis en place le « congé menstruel » en France rapportent plutôt un taux de recours en moyenne d’environ 10%. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en »
« crédits de paiement : »
« - il prélève 100 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183 »
« « Protection maladie » »
« - il transfère 100 millions d’euros vers un nouveau programme « Mise en place d’un arrêt pour »
« menstruations incapacitantes » »
« Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de »
« finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une »
« baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons »
« la levée du gage par le Gouvernement. »
« Plus largement, nous appelons à un véritable plan de reconnaissance, de prévention et de promotion »
« de la santé menstruelle et gynécologique en France qui passe nécessairement par la sensibilisation »
« de toutes et tous, le financement de la recherche, la lutte contre la précarité menstruelle et l’accès à »
« des protections menstruelles libres de tout produit toxique. »
« Le 16 février dernier le Parlement espagnol adoptait une loi instaurant un congé menstruel pour les »
« femmes souffrant de menstruations douloureuses. Plusieurs entreprises de toute taille et collectivités »
« territoriales ont suivi l’initiative en faisant le choix de faire confiance à leurs salariées. A nous, »
« parlementaires, de franchir le pas pour remettre le bien-être et la santé des femmes et des personnes »
« menstruées au cœur de nos priorités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.