Rejeté
Amendement n°CF407 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF407 — Article 35
Déposé par
Sébastien Peytavie et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Amendement de repli. »
« Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la mise en place, à titre expérimental dans trois »
« régions, des équipes mobiles de diagnostic et de soin en santé environnementale, sur le modèle des »
« « ambulances vertes » présentes à Bruxelles, en Allemagne ou au Luxembourg. Le montant proposé »
« permettrait de réaliser approximativement 100 visites par région concernée, dans le cadre d’une »
« expérimentation que nous appelons à généraliser dès que possible. »
« Nous passons en moyenne 90% de notre temps à l’intérieur. Si le foyer devrait être synonyme de »
« lieu sûr, l’air que nous respirons y est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur, selon »
« l’ADEME. Avec 72 264 types de champignons et moisissures et 100 polluants de l’air intérieur »
« identifiés dans les maisons, la pollution de l’air intérieur causerait chaque année 20 000 morts par »
« an en France, soit 6 fois plus que les accidents de la route. »
« Mais nous ne sommes pas tous égaux face à la pollution. Alors que les maladies chroniques »
« explosent et que les affections longues durées concernent aujourd’hui près d’une personne sur six, »
« ces pathologies directement liées à la pollution de l’air frappent plus fortement les plus précaires »
« d’entre nous et renforcent les inégalités d’espérance de vie. Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un »
« risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de »
« contracter un diabète que les 10 % les plus riches. »
« Parmi ces maladies liées aux facteurs environnementaux, la Broncho Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) toucherait 8 % de la population française même si ces chiffres sont sousévalués, selon la Haute Autorité de Santé (HAS), qui estime qu’entre 66 % et 90 % des cas ne sont pas diagnostiqués. Santé Publique France signale une mortalité sous-évaluée. Au-delà des fumeurs et des risques liés au tabac, 20% des cas déclarés aujourd’hui sont liés aux facteurs environnementaux dus aux risques de la pollution atmosphérique extérieure et intérieure. »
« Notre logement est pourtant un déterminant direct de notre capacité à vivre dans un environnement »
« sain. 3,8 millions de ménages en France sont en situation de précarité énergétique. Ces ménages »
« dont le taux d'humidité est supérieur aux autres logements sont plus exposés aux intoxications au »
« monoxyde de carbone et aux acariens. Cette vulnérabilité à la pollution intérieure est non seulement »
« une source majeure d’inégalité de santé, elle représente également des coûts de santé de près de 500 »
« millions d’euros. »
« Dans ce contexte, alors que la loi de programmation des finances publiques verrouille les dépenses »
« de santé jusqu’en 2027, ce projet de loi acte la position démissionnaire du gouvernement pour faire »
« de la pleine santé la boussole de nos politiques publiques. »
« La vulnérabilité croissante de la population face au changement climatique implique de prendre dès »
« maintenant le virage vers la prévention et la préservation de la santé environnementale, grande »
« absente de ce projet de loi. »
« Selon l’OMS, la santé environnementale comprend les aspects de la santé humaine, y compris la »
« qualité de la vie, déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, »
« psychosociaux et esthétiques de notre environnement. En Europe les facteurs environnementaux qui pourraient être supprimés ou évités provoquent actuellement 1,4 million de décès par an, soit au moins 15% des décès. »
« Le présent amendement du groupe Ecologiste s’inscrit dans le nécessaire virage préventif que notre »
« système de santé doit entamer dès maintenant pour diagnostiquer, soigner et prévenir durablement »
« les problématiques liées à la santé mentale. »
« Il propose de mettre en place à titre expérimental des équipes mobiles de diagnostic et de soin en »
« santé environnementale, issues du modèle des équipes mobiles santé précarité, entérinée par le »
« Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant »
« auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. S’inscrivant dans une démarche »
« pluridisciplinaire « d’aller vers », les équipes mobiles de diagnostic et de soin en santé »
« environnementale se composent de professionnels de santé, tels que des médecins ou des »
« infirmières, et d’experts sur les questions de pollution. Elles mènent une mission de diagnostic des »
« logements et d’éventuelles contaminations biologiques ou chimiques liées à la pollution et propose, »
« si besoin, un protocole de réduction de la contamination intérieure et un parcours de soin en cas de »
« surexposition. Elles réalisent également des missions de prévention de la contamination intérieure, »
« en particulier à destination des ménages en situation de précarité énergétique. »
« Cette proposition s’inscrit également dans la lignée des « ambulances vertes » présentes en »
« Allemagne, au Luxembourg, mais aussi à Bruxelles, assurées par la Cellule Régionale »
« d’Intervention en Pollution Intérieure (CRIPI). Chargées de mener un diagnostic environnemental et »
« médical dans les logements, ces « ambulances vertes » ont ainsi réalisé plus de 3000 visites à »
« domicile dans la région de Bruxelles depuis sa création en 2000, soit 150 à 200 habitations »
« analysées chaque année dans les 19 communes de la région. Cette initiative a ainsi rapporté que »
« 32% des visites étaient relatives à des problèmes de moisissures visibles et que l’air intérieur est »
« souvent plus pollué que l’air extérieur en raison de travaux, de tabagisme ou de l’utilisation de »
« produits d’entretien potentiellement nocifs. Les études de santé réalisées à la suite de ces »
« interventions ont ainsi révélé que 57% des patientes et patients se sentent en meilleure santé, voire »
« nettement mieux ». »
« Le montant de 500 000 € est issu d’une estimation basée sur le coût de chaque prise en charge d’un »
« foyer en Belgique, soit 1250€ par visite et diagnostic (selon le rapport 176 "Risques chimiques au »
« quotidien : éthers de glycol et polluants de l'air intérieur. Quelle expertise pour notre santé ? »
« Compte-rendu des auditions", déposé le 23 janvier 2008 par l'office parlementaire d'évaluation des »
« choix scientifiques et technologiques). »
« Cette somme permettrait l’expérimentation d’une prise en charge d’environ 100 logements par »
« région concernée pendant la durée de l’initiative. Un décret précise les modalités de mise en œuvre »
« de l'expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions »
« d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Le groupe Ecologiste »
« rappelle que le nombre, extrêmement faible, de logements concernés ici, comparé à l’urgence de »
« rénover les 3.8 millions de logements en précarité énergétique, s’explique par le caractère »
« expérimental de la mesure. Nous appelons à généraliser au plus vite cette expérimentation afin »
« d’apporter une solution à la hauteur des besoins. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en »
« crédits de paiement : »
« - il prélève 500 000 euros sur l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 »
« « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des »
« recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur »
« investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » »
« - il transfère 500 000 euros vers un nouveau programme « Equipe mobile de diagnostic et de soin en »
« santé environnementale » »
« Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de »
« finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une »
« baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons »
« la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses »
« propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique. »
« Ces propositions, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées »
« par le présent amendement, ont été balayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative et du »
« Gouvernement en première partie du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.