Tombé
Amendement n°CF445 · article 35 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF445 — Article 35
Déposé par
Cyrielle Chatelain et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement proposé par le groupe Écologiste-NUPES vise à la mise en place d’un « plan volets » à l’échelle nationale, dans un contexte d’augmentation des températures moyennes et de hausse de la fréquence et de l’intensité des vagues de chaleur et des canicules, notamment en période estivale. »
« Les volets sont un moyen écologique, simple, à basse-technologie et peu coûteux permettant de limiter la déperdition thermique en hiver et surtout de réduire la température de plusieurs degrés à l’intérieur des logements en été. Ils représentent une solution pertinente et efficace, pour des ménages confrontés à un contexte de crise énergétique et de hausse de la fréquence et de l’intensité des événements extrêmes, comme les canicules ou les périodes de grand froid, sous l’effet du changement climatique. »
« Ainsi, ce dispositif pourrait venir s’ajouter en complément, voire en palliatif temporaire des autres mesures d’adaptation, et notamment la rénovation globale. Bien que prioritaire, cette dernière fait l’objet d’un retard important du fait de freins structurels exposés dans le rapport d’information parlementaire co-dirigé par Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert sur la rénovation thermique ( Rapport d’information n° 1700 de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, 4 octobre 2023 ). »
« Cet amendement propose donc d’abonder de 10 000 000 € en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) un nouveau programme « Plan national Volet ». Et il réduit d’un montant correspondant de 10 000 000 euros en AE et CP l’action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la Construction » du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous intégrons cette hausse de crédits et autorisations de paiement également dans un rétablissement des crédits de la mission, rejetée au Sénat, une position de la majorité Les Républicains que nous tenons à largement critiquer, pour une mission déjà largement sous-dotée. »
« La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique. </p »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.