Adopté
Amendement n°CF449 · article 27 quaterdecies l · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Introduit par le Sénat, l’article 27 quaterdecies L procède d’une logique contraire au principe posé à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »
« L’occupation et l’utilisation privatives du domaine public pour des activités de pêche professionnelle n’obéissent pas à une préoccupation d’intérêt général du même type que celle qui a pu justifier que l’installation par l’État de dispositifs de sécurité routière ne donne pas lieu au paiement d’une redevance. »
« Il paraît dès lors inopportun de priver les collectivités territoriales et les autres propriétaires du domaine public de leur faculté de réclamer une redevance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.