Adopté
Amendement n°CF454 · article 3 bis b · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause les exonérations d’impôt sur le revenu applicable aux contrats d’assurance vie, y compris pour les contrats déjà souscrits. Cet amendement revient donc sur l’abrogation des I et I bis de l’article 125‑0 A du CGI, qui visait à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie quels que soient leur date d’ouverture, leur durée d’existence ou les motifs ayant suscité le dénouement du contrat. »
« Cet article soulève des difficultés en termes de sécurité juridique, en remettant en cause les situations acquises par contrat, alors même que la fiscalité applicable aux intérêts de l’assurance vie a été durcie sous la précédente législature par les lois de finances pour 2018 (application du PFU pour les intérêts des contrats de moins de huit ans) et 2020 (soumission au régime de droit commun pour les contrats ouverts avant 1983, concernant les gains afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.