Adopté
Amendement n°CF457 · article 3 bis c · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis C du PLF pour 2024, qui remet en cause la fiscalité applicable aux comptes épargne logement (CEL) et plans épargne logement (PEL) déjà souscrits, avec un effet rétroactif, dans le but de soumettre les intérêts afférents aux primes versées sur ces contrats à l’IR. »
« Cette approche soulève des problèmes en termes de sécurité juridique, alors même que la fiscalité applicable aux intérêts des CEL et PEL a été renforcée par la loi de finances initiale pour 2018, qui a soumis ces intérêts au PFU pour les contrats ouverts à compter de 2018. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.