Adopté
Amendement n°CF461 · article 3 sexies a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article qui vise à prévoir la possibilité, lorsque la cession porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres dont la propriété a été démembrée du fait d’une donation et qu’elle ne porte pas uniquement sur la nue-propriété, que la plus-value soit imposée au titre de l’impôt sur le revenu dû par l’usufruitier. »
« La possibilité pour un usufruitier détenteur de titres démembrés d’assumer l’imposition sur le revenu due en cas de cessions de ces titres (plutôt que le nu-propriétaire) est déjà admise par le droit fiscal et la doctrine administrative, sous des modalités permettant de mieux encadrer le risque d’optimisation fiscale que celles proposées dans l’article adopté au Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.