Adopté
Amendement n°CF463 · article 3 septies a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article qui réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières, en abaissant fortement les taux d’imposition (baisse des taux de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, suppression de la surtaxe pour les plus-values immobilières élevées) et en supprimant le régime d’abattement pour durée de détention, remplacé par la prise en compte de « l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien ». »
« Cet article soulève plusieurs difficultés, à commencer par les suivantes : »
« - Il risque de favoriser de façon disproportionnée les contribuables les plus aisés, ainsi que la spéculation immobilière ; »
« - Il porte une réforme qui aurait un coût très élevé pour l’État (pour rappel, la fiscalité des plus-values immobilières procurera 1,3 milliard d’euros en 2024 selon la prévision établie par le présent projet de loi de finance). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.