Adopté
Amendement n°CF468 · article 3 quaterdecies · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer les alinéas 3, 8, 12, 14 et 15.
« Le présent amendement vise à rétablir le présent article tel qu’adopté à l’Assemblée nationale. »
« Il revient sur un amendement adopté au Sénat tendant à augmenter de 20 000 euros à 25 000 euros, l’obligation de réalisation des travaux prescrits dans le cadre des PRRT et le niveau de leur prise en charge par des tiers autres que les propriétaires. »
« Le taux d’exécution des travaux prescrits dans le cadre des PRRT est faible malgré une prise en charge conséquente par l’État, les collectivités territoriales et les industriels (avec un reste à charge de 10 % pour les propriétaires). »
« Ce n’est donc pas le plafond du montant de l’obligation qui est en cause mais l’efficacité même des dispositifs existants et du crédit d’impôt PRRT qui doit faire l’objet d’une réflexion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.