Adopté
Amendement n°CF469 · article 3 septdecies a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté par le Sénat tendant à modifier les conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire (DRS) pour les ex-époux ou ex partenaires. »
« Le dispositif adopté par la chambre haute supprime le critère de la disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale du demandeur par deux nouvelles conditions. Ainsi, la décharge de responsabilité solidaire serait accordée automatiquement au demandeur qui : »
« – n’aurait pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale commise par son ex-époux ou son ex-partenaire ; »
« – et ne se serait pas enrichi à la faveur de ce comportement frauduleux. »
« Plusieurs risques juridiques sont associés à la rédaction proposée par le Sénat : »
« – d’un point de vue fiscal, les ressources du foyer sont communes et la dette fiscale est contractée par le couple soumis à une imposition commune ; »
« – la suppression de la condition de disproportion marquée conduirait à une rupture d’égalité entre, d’une part, les contribuables ayant une dette fiscale et poursuivant leur vie commune, et, d’autre part, ceux supportant la même dette fiscale, mais séparés ou divorcés ; »
« Enfin le ministre délégué, M. Thomas Cazenave, a pris l’engagement, au moment de la discussion ayant conduit à l’adoption du présent article au Sénat, d’adresser une instruction à la direction générale des finances publiques pour demander aux services compétents de traiter les demandes en cours de décharge de responsabilité solidaire avec « clémence » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.