Adopté
Amendement n°CF472 · article 3 duovicies a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG plafonnée à 150 000 euros sur la première transmission d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement. »
« Des amendements similaires ont été rejetés par la commission des finances en première lecture. Il s’agit d’un dispositif coûteux, qui ne permettrait pas de répondre de façon globale à la crise que connait actuellement le secteur du logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.