Adopté
Amendement n°CF474 · article 3 duovicies d · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG sur les donations intrafamiliales à hauteur de 100 000 à des fins de construction et acquisition d’une résidence principale et de réalisation de travaux de rénovation énergétique. »
« Ce dispositif s’inspire d’un dispositif mis en place par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, qui a rencontré un succès limité. Il s’agit d’une mesure coûteuse, dont l’efficacité pour répondre aux besoins de notre pays en matière de logement est incertaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.