Adopté
Amendement n°CF484 · article 5 decies a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies A, qui crée un dispositif de suramortissement pour les entreprises du secteur ferroviaire. »
« De nombreux dispositifs, notamment dans le cadre de France 2030, participent à la modernisation de ce secteur et à sa décarbonation. L’article 15 du projet de loi de finances prévoit par ailleurs la création d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport, dont l’intégralité du produit – soit 600 millions d’euros – sera affecté à l’investissement dans le transport ferroviaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.