Adopté
Amendement n°CF487 · article 5 decies · déposé le 13 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
« II. – Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts. »
« Cet amendement rétablit l’article 5 decies , qui étend le champ des jeunes entreprises innovantes (JEI) et facilite leur accès à la commande publique. »
« Cet article reprend une partie des recommandations du rapport « Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance », remis par M. Paul Midy au Gouvernement en juin 2023, qui ont pour objectif de favoriser la levée d’un milliard d’euros supplémentaires au profit des entreprises innovantes et de créer près de 100 000 emplois à horizon 2027. »
« Il s’inscrit par conséquent dans un ensemble cohérent de mesures introduites dans le projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale (articles 5 undecies et article 5 quindecies) visant à favoriser le développement des jeunes entreprises innovantes. Son coût serait par ailleurs partiellement financé par la suppression, à compter du 1 er janvier 2024, de l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés dont bénéficient actuellement les JEI, pour celles créées après le 31 décembre 2023 (article 5 septtricies). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.