Adopté
Amendement n°CF493 · article 5 duovicies · déposé le 13 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». »
« Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies , qui proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 décembre 2026. »
« La Cour des comptes, dans un rapport publié en septembre 2023, souligne la contribution déterminante du C2i dans l’accroissement des investissements réalisés en France, notamment dans le secteur de l’audiovisuel. Le nombre de projets soutenus a ainsi été multiplié par cinq entre 2011 et 2020, ce qui démontre l’efficacité de cet outil s’agissant de l’attractivité de la France dans ce domaine. »
« Par ailleurs, si le C2i est applicable jusqu’en décembre 2024, sa prorogation anticipée se justifie en raison du besoin de visibilité des producteurs cinématographiques et audiovisuels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.