Adopté
Amendement n°CF495 · article 5 quinvicies · déposé le 13 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le c du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans la limite de 2 900 places. »
« II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément à titre provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2024. »
« Cet amendement rétablit l’article 5 quinvicies , qui étend le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants à certains spectacles de musiques actuelles dépassant la jauge. Il procède également à un ajustement rédactionnel sur les dispositions d’entrée en vigueur. »
« Le centre national de la musique (CNM) a publié en octobre 2023 une évaluation du crédit d’impôt pour la production de spectacles vivant. Il en ressort que cet outil, en soutenant les PME et TPE du secteur et en favorisant la diversité du tissu des producteurs, atteint ses objectifs et ne produit pas d’effets d’aubaine. Ce crédit d’impôt a aussi pleinement participé à soutenir les artistes durant la crise sanitaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.