Adopté
Amendement n°CF496 · article 5 tertricies a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 5 tertricies A, qui conditionne le bénéfice de la déduction pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants en vue de les exposer au public à la rémunération des artistes au titre de l’exposition. »
« Cette déduction a pour objectif de soutenir la création contemporaine. Elle compte 5 400 bénéficiaires, ce qui démontre son utilité. De plus, le code de la propriété intellectuelle protège déjà les droits patrimoniaux des artistes : à ce titre, le droit de représentation, qui permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire la communication de son œuvre au public, est librement cessible, à titre onéreux ou gratuit. »
« Cet article, sans apporter une protection supplémentaire aux artistes, est susceptible de remettre en cause certains projets d’acquisition d’œuvres. Il risque donc de produire des effets contraires à l’objectif recherché. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.