Adopté
Amendement n°CF515 · article 10 bis a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent article résulte d’un amendement adopté par le Sénat. Il étend à tous les groupes d’entreprises la faculté d’opter pour un régime consolidé de TVA, alors qu’elle est aujourd’hui réservée aux groupes dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 400 millions d’euros. »
« Cependant, l’intérêt du régime de consolidation de la TVA au-delà des seules très grandes entreprises reste à démontrer, et pourrait comporter des risques de fraude. »
« Il est donc proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.