Adopté
Amendement n°CF522 · article 10 octies · déposé le 13 décembre 2023
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1 er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1 er décembre 2026.
« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s’appliquent à compter du 1 er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1 er décembre 2027. »
« Le présent article résulte d’un amendement du Gouvernement modifiant le calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique pour les entreprises. »
« Il prévoit une entrée en vigueur à compter du 1 er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1 er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises. Dans les deux cas, il est prévu que l’entrée en vigueur puisse être différée d’au plus trois mois par décret. »
« Le Sénat a adopté un amendement prévoyant une entrée en vigueur de cette réforme dès le 1 er juillet 2025 pour les grandes entreprises, et supprimé la faculté, pour le Gouvernement, de différer par décret de trois mois au plus cette entrée en vigueur. »
« Or il importe que des délais suffisants soient ménagés afin de permettre une préparation et un accompagnement satisfaisants des entreprises dans la mise en œuvre de cette réforme d’envergure. »
« Il est donc proposé de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.