Adopté
Amendement n°CF537 · article 14 bis a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose la suppression de l’article 14 bis A adopté par le Sénat et qui propose un régime social et fiscal spécifique à la situation d’entreprises qui mettraient en place des dispositifs pour inciter leurs salariés à renoncer au bénéfice d’une voiture de fonction. »
« L’amendement à l’origine du présent article visait avant tout à signaler le cas particulier d’une entreprise cherchant à diminuer sa flotte de véhicules de fonction. »
« Avant de demander le retrait de l’amendement, le ministre délégué aux comptes publics M. Thomas Cazenave s’est engagé à conduire un travail avec le Sénat pour étudier les dispositifs existants d’incitation des employeurs à prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés et répondre à la problématique soulevée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.