Adopté
Amendement n°CF542 · article 16 quater a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une exonération complète de TGAP sur les déchets jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion, jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique et jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. »
« Or la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation. »
« De plus, les taux de réfaction importants applicables dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution doivent permettre à celles-ci de faire face à la trajectoire de hausse qui a été retenue, en assurant la prise en considération de leurs contraintes spécifiques. »
« Aussi est-il proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.