Adopté
Amendement n°CF560 · article 26 · déposé le 13 décembre 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 »
les mots :
« de l’article L. 2213‑4‑1 ».
« Cet amendement supprime une précision rédactionnelle superfétatoire introduite par le Sénat sur la rétrocession aux collectivités territoriales des amendes sanctionnant les infractions aux règles des ZFE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.