Adopté
Amendement n°CF562 · article 27 bis b · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 bis B, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement des reprises sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l’année 2023. »
« Le Gouvernement a rappelé au Sénat ne pas avoir « connaissance de plus de dix demandes d’acomptes pour l’année 2023 ». »
« Un étalement reste toujours possible en lien avec l’administration fiscale et ne relève pas du niveau législatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.