Adopté
Amendement n°CF563 · article 27 bis d · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 bis D, introduit par le Sénat, et qui reconduit un filet de sécurité inflation pour 2024. »
« Le contexte économique a évolué et un tel filet n’est pas nécessaire. Déjà, pour 2023, le coût pourrait être très inférieur à la prévision. »
« Les collectivités vont continuer en 2024 à bénéficier de l’amortisseur électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.