Adopté
Amendement n°CF564 · article 27 bis f · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 bis F, introduit par le Sénat, et qui prévoit la rétroactivité de la réintégration des dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette du FCTVA. »
« Les droits au FCTVA sont déterminés au regard du cadre juridique applicable à date et ne peuvent pas faire l’objet d’un versement rétroactif. »
« L’automatisation qui a entraîné la sortie de l’assiette du FCTVA de certaines dépenses avait été concertée avec les collectivités. »
« Cet article aurait un coût de 750 millions d’euros pour l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.