Adopté
Amendement n°CF565 · article 27 bis g · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 bis G, introduit par le Sénat, et qui supprime la condition de potentiel financier pour le bénéfice de la dotation particulière « élu local » (DPEL). »
« La prise en compte du potentiel financier dans la répartition de la DPEL permet de mesurer de manière objective l’ensemble de la richesse potentielle d’une commune sur son territoire. »
« L’enveloppe disponible de dotation devrait donc être concentrée sur les communes qui manquent de ressources pour faire face aux charges liées à la démocratie locale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.