Adopté
Amendement n°CF566 · article 27 bis h · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 bis H, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de 2022. »
« Les données disponibles montrent que les reprises portent dans leur très grande majorité sur des montants peu élevés, 75 % étant inférieures à 10 000 euros et pour une grande majorité des collectivités concernées, cette reprise pèse pour moins de 1 % de leurs RRF. »
« Enfin cette reprise pourra être étalée par la DGFiP sur les deux derniers mois de 2023 voire 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.