Adopté
Amendement n°CF579 · article 27 quaterdecies d · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies D, introduit au Sénat, et qui prévoit l’exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles. »
« L’assujettissement à la THRS de certaines activités économiques, comme l’exercice de l’activité d’assistante maternelle dans des locaux spécialisés, se justifie par leur exonération de CFE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.