Adopté
Amendement n°CF584 · article 27 quaterdecies j · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies J introduit au Sénat, et qui rétablit la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, plutôt qu’à la date de réalisation des travaux. »
« Les données disponibles montrent un impact globalement positif du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP sur le recouvrement de cette taxe. »
« En outre, des acomptes ont été prévus en cas de décalage important. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.