Adopté
Amendement n°CF585 · article 27 quaterdecies k · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies K introduit au Sénat, et qui relève le tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers. »
« Ces installations sont déjà soumises à la TFPB et à la CFE. »
« En outre, une augmentation du tarif de la taxe pourrait être répercutée par l’exploitant de l’installation sur le coût de traitement des déchets pour les communes concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.