Adopté
Amendement n°CF602 · article 49 decies · déposé le 13 décembre 2023
I. – À l’alinéa 1 :
1° Après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« de plus de 3 500 habitants » ;
2° Substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. »
« Cet amendement rétablit en partie le texte de l’Assemblée nationale. En premier lieu, il rétablit le caractère obligatoire du dispositif, ainsi que le périmètre du champ d’application sur les collectivités de plus de 3 500 habitants. Il rétablit également l’application du budget vert à compter du compte administratif (ou du compte financier unique) pour l’exercice 2024. »
« En revanche, il maintient une application facultative du budget vert pour le budget primitif, conformément aux souhaits des élus locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.