Adopté
Amendement n°CF608 · article 49 octovicies · déposé le 13 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise. »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapport sur les déterminants de la fiscalité des entreprises et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise. »
« Cet article reprend une recommandation de la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises et vise à approfondir les travaux menés en matière de partager la valeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.