Adopté
Amendement n°CF613 · article 50 fa · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Les engagements de l’État de financer à hauteur de 3 milliards d’euros les projets d’investissements des communes dans le cadre des actions inscrites dans leur convention-cadre Petites villes de demain (PVD) doivent être tenus. »
« Si la demande exprimée par les collectivités territoriales de renforcer la pluriannualité des financements pour sécuriser les projets d’investissement menés par les collectivités peut s’entendre, un rapport n’est pas nécessaire à ce titre : l’accès aux dotations et aux financements de l’État, sans constituer une garantie juridique d’une année à l’autre, est privilégié pour les projets inscrits dans le cadre des programmes nationaux dont les programmes PVD ou Action cœur de ville. Le financement par l’État des chefs de projet PVD est par ailleurs garanti jusqu’en 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.